Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La Fédération détermine, après entente avec le producteur, la proportion du quota qu’il peut produire dans chacun de ses pondoirs ou faire produire dans un pondoir en commun en se basant sur les renseignements recueillis conformément aux articles 4, 5 et 35.
À défaut d’entente, la Fédération établit la proportion du quota que le producteur peut produire dans chaque pondoir sur la base de ces renseignements et, lors de variations du quota global, en proportion de ces variations.
Décision 9103, a. 18; Décision 10892, a. 6.
18. La Fédération détermine, après entente avec le producteur, la proportion du quota qu’il peut produire dans chacun de ses pondoirs ou dans un pondoir en commun en se basant sur les renseignements recueillis conformément aux articles 4, 5 et 35.
À défaut d’entente, la Fédération établit la proportion du quota que le producteur peut produire dans chaque pondoir sur la base de ces renseignements et, lors de variations du quota global, en proportion de ces variations.
Décision 9103, a. 18.
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